Facturation électronique obligatoire : ce qui change au 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. Qui est concerné, quoi faire, quand, et que risque-t-on à ne rien faire : le point complet, sans jargon et sans dramatisation.
Mis à jour le 26 août 2026 · Facture2027.fr, service indépendant de mise en conformité
L'essentiel en 30 secondes
- Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées — micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA compris.
- Au 1er septembre 2026 : chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques et avoir désigné sa plateforme agréée.
- Au 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures à ce format (les grandes entreprises et ETI ont commencé dès 2026).
- Un PDF envoyé par email ne compte pas : la facture doit transiter au format structuré via une plateforme agréée.
Le calendrier précis
| Échéance | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques et avoir désigné sa plateforme agréée | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures au format électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures au format électronique + e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises |
Autrement dit : si vous êtes artisan, commerçant, indépendant ou micro-entrepreneur, votre obligation d'émission arrive en 2027 — mais l'obligation de réception et de désignation d'une plateforme est déjà en vigueur. Et vos fournisseurs, eux, commencent dès maintenant à envoyer leurs factures par ce circuit.
« Je suis en franchise de TVA, je ne suis pas concerné » : faux
C'est l'idée reçue la plus répandue chez les micro-entrepreneurs. La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de collecter la TVA — pas de respecter la réforme de la facturation. Tout assujetti à la TVA est concerné, et la franchise en base est un régime d'assujettissement. Si vous facturez d'autres professionnels, vous devrez émettre au format électronique en 2027 ; dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir et avoir désigné votre plateforme dès maintenant.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Le vrai risque est d'abord pratique : sans plateforme désignée, vous n'êtes pas référencé dans l'annuaire que vos clients et fournisseurs utilisent. Une facture qui n'entre pas dans leur circuit de validation n'est pas traitée — donc pas payée dans les délais habituels. Les factures de vos fournisseurs, elles, risquent de ne jamais vous parvenir correctement.
Sur le plan fiscal, la loi de finances 2026 prévoit une amende de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an.
Ce qu'il faut faire, concrètement
- Choisir une plateforme agréée sur la liste officielle (plus de 150 opérateurs — notre guide de choix ici). Pour la plupart des petites structures, une offre gratuite suffit.
- Créer et paramétrer le compte : régime de TVA exact, numérotation continue, mentions obligatoires, coordonnées et SIRET.
- Finaliser la désignation officielle : elle inclut une vérification d'identité du dirigeant (pièce d'identité, via un lien sécurisé) avant l'inscription à l'annuaire national.
- Vérifier avant la première vraie facture : une facture test, un contrôle des mentions, et vous êtes en règle pour 2026 comme pour 2027.
Comptez une à deux heures si vous êtes à l'aise avec l'administratif et que vous choisissez la bonne plateforme du premier coup. C'est faisable seul — c'est du temps et de la comparaison, pas de la technique réservée aux experts.
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